Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Airborne Design, Sarl au capital de 200 250 euros, 222 ZAC de Peyran 40800 Aire sur l’Adour RCS Mont de Marsan 528 684 517 et de l’acheteur dans le cadre de la vente par Airborne de ses produits.

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et de Airborne.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de Airborne, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par l’acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Airborne, à l’acheteur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de Airborne, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Airborne se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31/12/2026.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de Airborne, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Airborne et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commandes

3.1 - Définition

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par Airborne.

Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs, et accepté par Airborne, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par l'acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

3.2 - Modification

Les commandes transmises à Airborne sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de Airborne.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par Airborne, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à Airborne, au plus tard 3 jours après réception par Airborne de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par l’acheteur, Airborne sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4 - Livraisons

4.1 - Délai

Les délais de livraison varient en fonction des produits commandés, de leur degré de personnalisation et de leur disponibilité. Un délai indicatif de livraison sera communiqué à l’acheteur au moment de la confirmation de commande. Ce délai commence à courir à compter de la réception du bon de commande dûment signé et de l’acompte exigible.

Ces délais ne sont fournis qu’à titre indicatif et informatif, et sont susceptibles de varier en fonction de plusieurs facteurs indépendants de la volonté de Airborne, tels que la disponibilité des matières premières, les capacités de production, la logistique, les délais de transport ou encore l’ordre d’arrivée des commandes.

Airborne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Toutefois, les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités, indemnités ou à l’annulation de la commande dès lors qu’ils sont inférieurs à 60 jours, sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit entre les parties.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté (tels que grèves, intempéries, incendies, inondations, épidémies, difficultés d’approvisionnement, etc.), Airborne est dégagé de plein droit de toute responsabilité quant au respect des délais de livraison.

4.2 - Résolution

En cas de retard supérieur à 60 jours par rapport au délai initialement indiqué, et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l'acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l'acheteur qui récupérera alors l'acompte versé par lui à Airborne.

4.3 - Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, conformément à l’article 9 ci-après. Toutefois, les risques de perte et de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la livraison, En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits par une assurance au profit de Airborne.

4.4 - Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Airborne, sera considéré accepté par l’acheteur.

4.5 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Airborne que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, de Airborne, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de Airborne que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par Airborne est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Airborne ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à Airborne que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

Par ailleurs, tout retour ou demande d’échange pour un motif autre qu’un vice apparent ou un manquant (tels que changement d’avis, erreur de commande, convenance personnelle, incompatibilité technique non imputable à Airborne, etc.) ne pourra être accepté que de manière exceptionnelle et reste à la libre appréciation exclusive de Airborne, sans que cette dernière ait à motiver sa décision. Aucun avoir, échange ou remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

La responsabilité de Airborne ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage, perte, vol ou avarie survenus pendant le transport, même si le transporteur a été sélectionné par Airborne.

La responsabilité de Airborne ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

4.6 - Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Airborne se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.7 - Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes que Airborne accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si Airborne a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, Airborne peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit de Airborne.

Airborne aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Airborne pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 - Refus de commande

Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès de Airborne, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Airborne pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 - Tarif - Prix - Barème

6.1 - Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de l’acheteur.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 - Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans les magasins.

Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec l’acheteur.

Le fait que l'expédition soit effectuée « franco », ou que Airborne ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte de l’acheteur, l'expédition de la commande, ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par Airborne et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par l’acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le Airborne. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 7 - Paiement

7.1 - Paiement pour un nouvel acheteur ou un acheteur export

Pour une première commande ou pour tous les acheteurs export, le prix est payable au comptant, en totalité, avant la livraison ou pour toutes commandes à la contremarque spécialement réalisées pour l’acheteur. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

7.2 - Paiement à terme

Pour les acheteurs déjà actifs, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Ce délai, qui sera décompté comme suit : 30 jours après la livraison effective, par virement ou par LCR 30 jours, sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur. Un acompte de 50% pourra lui être demandé si la commande nécessite une production à la contremarque spécialement pour son client (pour les collections faites sur-mesure : collection Assise, Bis, Miss Trèfle, Impalas, AA, BB, AO éditions spéciales).

7.3 - Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

Le Airborne se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Enfin, le Airborne se réserve également le droit d’annuler la livraison des commandes en cas de non-paiement.

7.4 - Acompte

Toute commande de produits spécialement fabriqués pour un acheteur, telle que définie ci-après, (contremarque : collection Assise, Bis, Miss Trèfle, Impalas, AA, BB, AO éditions spéciales), donne lieu obligatoirement au versement d'un acompte de 50%, quel que soit l’acheteur.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

Toute annulation de commande acceptée par l'acheteur ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte prévu, si la demande d'annulation est effectuée après un délai de 3 jours ouvrés suivant l'acceptation de la commande.

7.5 – Pénalités de retard et Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement total ou partiel des sommes dues par l’acheteur à l’échéance convenue, Airborne pourra appliquer, de plein droit et sans formalité préalable, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et courront automatiquement à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture jusqu’au paiement complet des sommes dues.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par l’acheteur pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Airborne se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification

Article 8 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, Airborne pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Airborne pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Airborne pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, Airborne pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Airborne se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, Airborne se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis au Airborne à titre de clause pénale.

Article 9 - Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 et suivants du code civil, l’acheteur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le Site www.airborne.fr. Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que l’acheteur puisse bénéficier de cette garantie :

- Le vice ou le défaut affectant le produit acheté doit être grave

- Le vice ou le défaut doit être caché

- Le vice ou le défaut existait avant l'achat même s'il s'est manifesté ultérieurement

- Il ne doit pas être la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit.

Enfin pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit agir dans les plus brefs délais et au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si les quatre (4) conditions sont réunies l’acheteur peut demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Airborne de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de Airborne ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à Airborne.

Dans de telles circonstances, Airborne préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Airborne et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Airborne et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 - Délai de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 12 - Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par Airborne au 222 ZAC de Peyran 40800 Aire sur l’Adour

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Airborne, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par Airborne, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 - Clause compromissoire

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.

L'autre partie aura alors 15 jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable.

La partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de 15 jour calendaire pour faire connaître sa réponse.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir un juge.

Article 14 – Renonciation et indépendance des clauses

14.1. Renonciation

Le fait pour Airborne de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

14.2. Indépendance des clauses

Si l'une des clauses du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.

Article 15 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Article 16 - Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

La société Airborne est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Cette procédure est conforme à la réglementation relative à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, selon l'article R. 543-254 du Code de l'environnement et l'arrêté du 5 août 2013. Son identifiant unique est le FR016871_10ROZZ

Ces CGV sont aussi disponibles sur notre site internet : www.airborne.fr

Contenu et champ d'application

Propriete intellectuelle

Commandes

Livraisons

Refus de commande

Tarif Prix Barème

Paiement

Réserve de propriete

Garantie des vices caches

Force majeure

Délai de retractation

Attribution de juridiction

Clause compromissoire

Renonciation et independance des clauses

Droit applicable

Acceptation de l'acheteur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BTOB à lire attentivement

​

​

Article 1 - Contenu et champ d'application